Statuts

1. Nom et siège

«Suisseculture Sociale» est une association au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse. Elle a son siège à Zurich.

2. Objectif

a. L'association gère un bureau de conseil pour les questions tournant autour de la sécurité sociale des artistes. Ce bureau est à disposition des associations culturelles, des organes d'encouragement de la culture et des artistes.

b. L’association s’engage pour une extension et une amélioration de la sécurité sociale des acteurs culturels professionnels. Elle le fait en menant des activités politiques et en privilégiant la mise en réseau et la coordination entre les différentes organisations d’aide existant dans le domaine culturel.

c. L’association gère un fonds pour le soutien des acteurs culturels professionnels se trouvant dans des situations de détresse sociale et économique. Ce fonds fait l’objet d’un compte séparé des autres comptes de l’association. Il est alimenté par des subsides de la Confédération, des organisations culturelles et des tiers. L’association s’engage en faveur de son développement.

d. A travers ses activités, l’association peut compléter ou remplacer les prestations des organisations culturelles pour soutenir les membres se trouvant dans des situations de détresse sociale ou économique. Elle ne poursuit aucun objectif commercial et ne vise pas à réaliser des bénéfices.

3. Moyens financiers

a. Cotisations
Tous les membres de l’association sont tenus à payer une cotisation due au titre de membre. Les cotisations sont fixées sur une base annuelle. Plusieurs catégories de membres peuvent être définies, avec différents montants de cotisations à édicter dans un règlement ad hoc.

b. Autres recettes
L’association s’efforce, dans le cadre de ses possibilités, d’acquérir d’autres moyens financiers. Elle peut proposer ses services et prestations contre une indemnisation couvrant les frais.

c. Fonds social
L’association gère un fonds pour le soutien financier des acteurs culturels. Ce fonds est alimenté par des subsides de la Confédération, des organisations culturelles et de tiers.

4. Affiliation

Les membres de l’association peuvent être des personnes physiques ou morales faisant partie des organisations membres de Suisseculture, ou soutenant l’association, ou encore entretenant une étroite collaboration avec l’association. Les demandes d’affiliation sont à adressées au comité.

5. Démissions et exclusions

Démissionner de l’association est possible en tout temps, moyennant un délai de résiliation de six mois. La démission est à envoyer au comité. Le comité peut exclure des membres qui nuisent aux objectifs de l’association ou agissent à leur encontre. L’exclusion peut faire l’objet d’un recours adressé à l’assemblée générale.

6. Organe de l’association

Les organes de l’association sont:

• l’assemblée générale
• le comité
• l’organe de révision

7. Assemblée générale

L’assemblée générale est l’organe principal de l’association. Elle a lieu de façon ordinaire durant le premier semestre de chaque année. Les membres sont convoqués par écrit trois semaines avant la date de l’assemblée générale. L’ordre du jour est joint à l’invitation. L’assemblée générale a la compétence de dissoudre l’association, de modifier les statuts, d’adopter le budget annuel et de fixer le montant des cotisations. Elle adopte les comptes annuels et la décharge du comité. Elle se prononce sur les recours contre des décisions d’exclusion de membres. Enfin, elle adopte le règlement de distribution du fonds social et élit les membres du comité.

Chaque membre dispose d’une voix. Les décisions sont prises à la majorité simple des délégués présents dotés du droit de vote. Les modifications de statuts et la dissolution de l’association doivent être approuvées par au moins deux tiers des voix présentes.

8. Comité

Le comité se compose d’au moins trois personnes physiques, dont au moins un représentant du comité de Suisseculture. Le comité se constitue lui-même. Le comité représente l’association à l’extérieur et mène les affaires courantes. Il effectue ses tâches dans le respect du règlement de répartition du fonds social. Il règle la manière de prendre les décisions sur les requêtes et sur le choix de personnes de confiance. Il
décide aussi qui a le droit de signer pour l’association et choisit une secrétaire générale / un secrétaire général. Le comité se prononce sur l’acceptation et l’exclusion de membres. Les décisions du comité sont prises à la majorité simple des membres présents. Des décisions circulaires sont possibles; la règle de la majorité simple des personnes participant au vote s’applique. Les membres des organes de l’institution oeuvrent de façon bénévole. En principe, ils n’ont droit qu’à un dédommagement pour leurs frais effectifs et leurs dépenses en argent liquide.

9. Organe de révision

L’Assemblée générale nomme l’organe de révision pour une période de 3 ans, que ce soit une agence de révision ou deux personnes non membres de l’association et qui, en tant que réviseurs ou réviseuses, contrôlent les comptes. À moins que des dispositions légales contraignantes ne s’y opposent, l’organe de révision élu par l'assemblée générale procède chaque année à un contrôle restreint, pour autant que l’assemblée générale ne décide que la comptabilité doive faire l’objet d’un contrôle ordinaire ou qu’elle renonce à un contrôle. L’organe de révision dresse, à l’attention de l’Assemblée générale, un rapport écrit.

10. Secrétariat

La gestion des affaires courantes peut être confiée à une ou un secrétaire général-e.

11. Responsabilité

Seule la fortune de l’association est peut être utilisée pour faire face à ses obligations.

12. Dissolution

La dissolution de l’association peut être décidée lors d’une assemblée générale ou par une votation par correspondance obtenant une majorité de deux tiers des voix. L’éventuel solde de la fortune de l’association sera affecté, après consultation des donateurs, à des tâches correspondant aux objectifs de l’association.

13. Entrée en vigueur

Ces statuts ont été adoptés par l’assemblée générale du 1er juillet 2004 et sont entrés en vigueur à cette date. Ils ont été révisés par l’assemblée générale du 15 mars 2012 et lors de l’Assemblée générale ordinaire du 15 septembre 2021..