Règlement de répartition du Fonds social de Suisseculture Sociale

1. Nom

Par décision du 18 août 1999, l’association « Suisseculture Sociale » a créé un Fonds social destiné aux acteurs culturels. Le présent règlement régit le but dudit fonds ainsi que la présentation et le traitement des demandes.

2. But

Le Fonds social a pour but de soutenir les acteurs culturels et leurs proches se trouvant en situation de précarité économique et sociale.

3. Soutien (ne constitue pas un droit)

a) Le soutien accordé par le Fonds social vise, d’une part, à atténuer une situation de précarité sociale ou économique dont les intéressés ne sont pas personnellement responsables.

b) Il vise, d’autre part, à permettre aux acteurs culturels professionnels concernés de poursuivre leur activité. Les coûts suivants ne peuvent être invoqués au titre de cause de la situation de précarité, mais ils peuvent constituer un élément de la demande :
 

• frais de formation
• frais d’acquisition de matériel de travail
• frais de production (liés à un projet)
• frais d’infrastructure (dépenses pour des bases de travail)
• frais d’acquisition d’instruments (servant à l’exercice de l’activité artistique)
• autres coûts similaires

c) Il n’existe pas de droit légal aux prestations du Fonds social.

4. Compétences

a) Le traitement des demandes de soutien présentées au Fonds social est du ressort du secrétaire général ou de la secrétaire générale de Suisseculture Sociale. Il ou elle peut déléguer des tâches moyennant l’accord du comité.

b) Le comité de l’association Suisseculture Sociale désigne le secrétaire général ou la secrétaire générale et règle les compétences en matière d’octroi des contributions de soutien.

c) L’Assemblée générale de l’association Suisseculture Sociale édicte le règlement de répartition du Fonds social.

5. Demandes présentées par les acteurs culturels

5.1 Champ d’application

Les demandes peuvent être présentées tant par des ressortissants suisses que par des personnes domiciliées en Suisse.

5.2 Recours à d’autres possibilités de soutien

Lorsque la chose est possible et judicieuse, le secrétaire général ou la secrétaire générale examine s’il existe d’autres possibilités de soutien, à titre substitutif ou subsidiaire. Cela concerne en particulier :
 

• les membres d’une association professionnelle disposant de sa propre institution de soutien ;
• les membres d’une société de gestion des droits d’auteur ;
• les personnes susceptibles d’avoir droit aux prestations d’autres institutions privées ou publiques.

5.3 Procédure

Les demandes de soutien sont adressées au secrétariat général. Celui-ci prépare une proposition à l’intention du comité ou d’une commission déléguée par le comité. Le comité ou la commission déléguée rend une décision définitive.

5.4 Cas de rigueur extrême

En cas d’extrême précarité, le secrétariat général peut, avec l’accord d’un membre de la commission, accorder une aide immédiate à concurrence de 1000 francs.

6. Voies de droit

Les décisions du secrétariat général et des autres organes du Fonds social déclarés compétents par le comité de Suisseculture Sociale ne sont pas susceptibles de recours.

Adopté le 18 août 1999 par l’Assemblée fondatrice de l’association Suisseculture Sociale et révisé lors des Assemblées générales du 5 juin 2014 et du 29 octobre 2020 ainsi que de l’Assemblée générale extraordinaire du 26 février 2021.