Travailleurs détachés

La notion de détachement implique qu’un travailleur salarié remplisse temporairement dans un autre pays un mandat pour le compte de son employeur, ou qu’un travailleur indépendant se rende temporairement dans un autre pays pour y exercer une activité similaire. Durant cette période, la législation du pays d’origine reste applicable au travailleur pour toutes les assurances sociales. Le détachement est une exception à la rège du rattachement au système de sécurité sociale du pays dans lequel le travail est effectué. Il ne faut pas le confondre avec les cas de travailleurs ayant normalement plusieurs emplois dans plusieurs pays. Le travailleur détaché travaille dans son pays de domicile pour un employeur qui va exceptionnellement « détacher » son employé, c’est-à-dire lui demander d’aller remplir une mission à l’étranger pour une durée limitée. Les règles qui régissent le détachement varient selon la nationalité du travailleur et les accords ou l’absence d’accords entre les pays concernés par le détachement. Pour chacune des situations suivantes, l’administration fédérale a édicté un document d’informations auquel nous renvoyons le lecteur :

1. CH-UE:

Détachement entre CH et Etats UE et nationalité CH ou pays UE

(Si pas la nationalité ni CH ni pays UE se référer au point 3. CH-Etats contractants hors UE/AELE)

2. CH-AELE:

Détachement entre CH et Etats AELE et nationalité CH ou pays AELE

(Si pas la nationalité ni CH ni pays AELE se référer au point 3. CH-Etats contractants hors UE/AELE)

3. CH-Etats contractants hors UE/AELE:

Détachement entre CH et Etats non UE/AELE avec lesquels la CH a une convention, quelle que soit la nationalité

Détachement entre CH et Etats UE (sauf Estonie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne et Roumanie), lorsque nationalité ni CH ni pays UE

Détachement entre CH et Etats AELE, lorsque nationalité ni CH ni pays AELE

4. CH-Etats non contractants :

Détachement entre CH et Etats avec lesquels elle n’a pas conclu de convention
Détachement entre CH et Islande, lorsque pas la nationalité ni CH ni pays AELE
Détachement entre CH et Estonie, Lituanie, Malte, Pologne et Roumanie, lorsque pas la nationalité ni CH ni pays UE

Afin de comprendre les règles de principe du détachement, nous présenterons ci-dessous le cas du détachement entre la Suisse et un Etat UE lorsque le travailleur détaché a la nationalité suisse ou celle d’un Etat UE.

La sécurité sociale des travailleurs détachés CH-UE

Le détachement est soumis aux conditions suivantes :

Caractère temporaire

Un détachement ne peut s’effectuer que pour une période limitée. En principe, la période de détachement ne doit pas dépasser 24 mois. Sur demande, elle peut être prolongée.

Activités significatives ordinaires dans le pays d’origine

L’employeur qui détache un travailleur doit exercer, depuis un certain temps déjà, des activités économiques significatives dans le pays depuis lequel le détachement a lieu. un travailleur indépendant doit avoir exercé, depuis un certaintemps déjà, des activités économiques significatives dans le pays depuis lequel le détachement a lieu.

Assurance préalable dans le pays d’origine

Le travailleur devait être assuré immédiatement avant son détachement dans le régime de sécurité sociale du pays depuis lequel le détachement a lieu.

Interdiction de remplacer un travailleur détaché par un autre travailleur détaché

Il n’est pas permis de détacher un travailleur en remplacement d’un autre travailleur dont la période de détachement est terminée.

Nationalité du travailleur détaché

Seuls les ressortissants suisses ou les ressortissants d’un Etat membre de l’UE peuvent se prévaloir des dispositions du règlement (CE) no 883/2004 relatives au détachement (pour les autres nationalités, voir les mémenti ci-dessus).

Travailleurs salariés : lien direct avec leur employeur

Un lien de subordination direct relevant du droit du travail doit exister, pour toute la durée du détachement, entre le travailleur salarié et son employeur. L’existence de ce lien doit pouvoir être prouvée.

Travailleurs indépendants : exercice d’activités similaires

La nature de l’activité temporaire exercée a l’étranger doit être similaire (dans le même secteur d’activité) à celle que le travailleur indépendant exerce normalement dans l’Etat depuis lequel le détachement a lieu.

Détachements depuis la CH vers un Etat de l’UE

Attestation de détachement

L’employeur ou l’indépendant qui souhaite bénéficier du détachement pour 24 mois au maximum présente une demande d’attestation de détachement et à sa caisse de compensation AVS. Si les conditions d’un détachement sont remplies, la caisse de compensation établit l’attestation A1 la remet à l’employeur (qui la transmet à la personne détachée) ou au travailleur indépendant.

Prolongation du détachement

Si la période de détachement de 24 mois est insuffisante, l’employeur peut soumettre, dans l’intérêt du travailleur, une "demande de prolongation de détachement (accord particulier)" à l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS), Effingerstrasse 20, 3003 Berne.

Effets du détachement

Les droits et les obligations selon la législation suisse restent déterminants durant la période de détachement. Le salarié détaché et son employeur continuent donc de payer des cotisations à l’AVS, à l’AI, au régime des allocations pour perte de gain, à l’assurance-chômage, à la prévoyance professionnelle, à l’assurance-accidents et au régime d’allocations familiales. De même, le travailleur indépendant continue à cotiser aux branches de la sécurité sociale suisse auxquelles il est soumis. Le travailleur détaché, et les membres de sa famille n’exerçant pas d’activité lucrative, restent affiliés à l’assurance-maladie obligatoire (LAMal) en Suisse. Le droit aux allocations familiales suisses est également maintenu. La personne détachée n’est pas tenue de payer des cotisations aux assurances sociales du pays où l’activité temporaire est exercée, mais ne peut pas non plus bénéficier de prestations à la charge de ce pays.

Couverture d’assurance durant le détachement depuis la Suisse vers un Etat de l’UE

Le travailleur détaché depuis la Suisse et ses survivants ont droit aux prestations des assurances sociales suisses en cas d’accident du travail, de maladie professionnelle, de chômage, de vieillesse, de décès et d’invalidité. Les prestations familiales continuent également d’être allouées. En cas de maladie et de maternité, le travailleur détaché qui reste domicilié en Suisse a droit aux soins médicalement nécessaires compte tenu de leur nature et de la durée de son séjour dans l’Etat d’activité temporaire. Pour pouvoir en bénéficier, il demande une Carte européenne d’assurance-maladie à l’assureur-maladie suisse compétent. Il en va de même pour les membres de sa famille non-actifs qui l’accompagnent. Les prestations médicales dans le pays de l’UE d’activité temporaire sont accordées conformément à la législation de ce pays.

Détachement depuis un Etat de l’UE vers la CH

Les explications ci-dessus valent en principe également pour le détachement depuis un Etat de l’UE vers la Suisse. Les formalités doivent simplement être effectuées dans le sens inverse. L’employeur ou l’indépendant étranger doit ainsi demander l’attestation A1 auprès de l’institution compétente de l’Etat de l’UE en question. Celle-ci délivre l’attestation et la remet au requérant, qui en transmet copie au travailleur détaché. Les attestations sont à garder à disposition de la caisse de compensation AVS qui serait compétente si la législation suisse était applicable dans ce cas. Les informations ci-dessus sont reprises du mémento La sécurité sociale des travailleurs détachés CH – UE

Tournées de spectacles à l’étranger

Lorsqu’une compagnie située en suisse tourne un spectacle à l’étranger, les travailleurs en déplacement ont le statut de détachement si les conditions suivantes sont remplies :

il existe une convention entre la CH et l’Etat concerné par le détachement
cette convention n’exclut pas de son champ d’application la nationalité du travailleur concerné
le travailleur est affilié au régime de sécurité sociale en Suisse au moment de son détachement
l’employeur adresse une demande de détachement pour son employé, et il obtient un formulaire A1

Exemple: Un artiste français est engagé par une compagnie suisse pour tourner un spectacle en Italie. Entre la CH et l’Italie, la convention est l’ALCP, qui s’applique à tous les ressortissants de CH et d’Etats UE. Notre artiste français n’est donc pas exclu. Il reste à savoir s’il est affilié au régime d’assurances sociales suisse. Il le sera que s’il exerce moins de 25% de son activité en France et qu’il n’a pas plusieurs employeurs dans plusieurs Etats UE. Dans le cas contraire, il sera soumis au régime d’assurances sociales français, et c’est donc l’administration française qui devra valider le détachement vers l’Italie en fournissant le formulaire A1, sur demande de l’artiste ou de l’employeur suisse. Ce dernier versera les cotisations sociales pour cet artiste en France, et non pas en Italie.

Variante : L’artiste français est déjà soumis au régime d’assurances sociales suisse au moment où il est appelé à faire la tournée en Italie. Dans ce cas, il pourra être détaché directement depuis la Suisse. C’est donc la caisse AVS de l’employeur qui fournira, à sa demande, le formulaire A1 permettant de ne pas être soumis au régime italien. Les cotisations aux assurances sociales seront versées en Suisse.