Autorisation de séjour

 

pour les ressortissants de l’UE /AELE

Séjour avec activité professionnelle de trois mois maximum
Vous n’avez plus besoin ni d’autorisation de travail ni de séjour si vous exercez en Suisse une activité professionnelle de trois mois au maximum. Mais vous êtes tenu de vous annoncer auprès de la police cantonale des étrangers.

Autorisation L UE/AELE
Si vous disposez en Suisse d’un contrat de travail de plus de trois mois et de moins d’une année, vous obtenez une autorisation de travail et de séjour pour la durée de votre contrat. Cette autorisation peut être prolongée jusqu'à 12 mois au total.

Autorisation B UE/AELE
Cette autorisation de séjour a une durée de validité de cinq ans. Elle est accordée sur présentation d'une déclaration d'engagement de l'employeur ou d'une attestation de travail d'une durée indéterminée ou de douze mois au moins. Elle sera prolongée sans autres formalités pour cinq ans si les conditions sont remplies. Cependant, la première prolongation peut être limitée à un an si la personne s'est trouvée dans une situation de chômage involontaire durant plus de douze mois consécutifs.

Autorisation C UE/AELE
L’autorisation d’établissement pour une durée indéterminée (Livret C), qu’un citoyen de l’UE obtient normalement après un séjour de cinq ans en Suisse, ne fait pas partie de l’accord sur la libre circulation des personnes. Elle sera délivrée, comme à ce jour, en application de conventions d’établissement avec les pays d’origine concernés ou de considérations de réciprocité.

Restrictions
Actuellement il n’existe des limitations quantitatives et qualitatives que pour les travailleurs roumains et bulgares, et ce jusqu’en 2016. Tous les ressortissants des pays entrés dans l’UE avant la Roumanie et la Bulgarie bénéficient d’une pleine libre circulation en Suisse. Les ressortissants des pays non membres de l’UE/AELE, sont toujours soumis à des restrictions (contingent, conditions qualitatives) qui varient selon les Etats concernés et la situation de l’immigration en Suisse. Il sera nécessaire de se renseigner au cas par cas auprès de l’autorité cantonale des migrations et du marché du travail.