AMal (Assurance-maladi)

 

Assujettissement obligatoire

Personnes domiciliées à l’étranger

En principe, dans le cadre de l’assurance obligatoire des soins, si vous transférez votre domicile à l’étranger, votre couverture d’assurance prend fin avec votre départ de la Suisse. Quelques exceptions existent pour certains groupes de personnes (rentiers, chômeurs, frontaliers, etc.) en vertu des accords bilatéraux avec la Communauté Européenne et de la convention avec l’AELE.

Personnes domiciliées dans un Etat de l’UE/AELE

Le principe est celui de l’assurance-maladie obligatoire au lieu d'emploi si vous travaillez en Suisse vous êtes soumis à l'assurance-maladie obligatoire suisse (ainsi que les membres de votre famille sans activité lucrative). Il en va de même si vous êtes bénéficiaire d'une rente de l'assurance-vieillesse et survivants (AVS), de l'assurance-invalidité (AI), de la prévoyance professionnelle (PP) ou de l'assurance-accidents (AA) ainsi que pour les membres de votre famille sans activité lucrative qui sont domiciliés dans un Etat de l'UE/AELE. Dans ces cas, l’assureur-maladie appliquera une prime UE qui se base sur les coûts dans le pays en question. Près d'un tiers des assureurs-maladie suisses proposent l'assurance-maladie aux personnes qui résident dans un Etat de l'UE ou de l'AELE. Pour le montant des primes et les assureurs qui les pratiquent voir Aperçu des primes 2022 UE/AELE La Suisse accorde des réductions de primes aux assurés de condition économique modeste qui résident dans un Etat de l'UE ou de l'AELE. L'octroi de réductions de primes à des rentiers et aux membres de leur famille est de la compétence de la Confédération; il s'effectue par l'intermédiaire de l'institution commune LAMal (Gibelinstrasse 25, 4503 Soleure, tél. ++41 (0)32 625 30 30). Mais s'il s'agit de personnes qui travaillent en Suisse ou de frontaliers et des membres de leur famille, c'est le canton de domicile ou du lieu de travail qui est compétent.

Exception au principe du lieu de l’emploi : le droit d'option

La Suisse a conclu avec les pays limitrophes (Allemagne, Autriche, France, Italie) des accords particuliers permettant aux personnes qui y sont domiciliées de s'assurer dans leur pays de domicile (droit d'option). Si vous ne désirez pas vous assurer en Suisse vous devez présenter une demande d'exemption de l'obligation de vous assurer, dans les trois mois qui suivent le début de votre contrat de travail, auprès de l'autorité compétente du canton où vous travaillez (voir Liste des institutions cantonales pour l’exemption de l’obligation de s’assurer dans l’assurance-maladie Si vous bénéficiez d'une rente suisse vous devez déposer cette demande auprès de l'Institution commune LAMal  à Soleure dans les trois mois qui suivent l'octroi de votre première rente ou votre déménagement dans l'Etat de l'UE. Pour exercer votre droit d'option, vous devez prouver que vous disposez d'une couverture d'assurance pour les traitements dans votre Etat de résidence valable lors d'un séjour dans un autre Etat membre de l'UE/AELE et en Suisse (p. ex. carte européenne d'assurance-maladie).

Exercice du droit d'option avec la France

Les personnes assurées en France qui bénéficient d'un droit d'option doivent remplir le formulaire Choix du système d'assurance-maladie applicable et le retourner, visé par la Caisse-primaire d'assurance-maladie française (CPAM), à l'autorité suisse compétente dans un délai de 3 mois. Les personnes assurées en Suisse qui déménagement en France et choisissent de s'y assurer doivent transmettre dans les plus brefs délais une copie du formulaire, visé par la CPAM, à leur caisse-maladie pour mettre fin à l'assurance en Suisse.

Exemptions de l’obligation de s’assurer

Les demandes d’exemption doivent être accompagnées de la preuve qu’il y a assurance auprès du pays de résidence pendant la période de travail à l’étranger.
Dans le cadre des accords Suisse – UE/AELE, un Etat contractant ne peut pas libérer un travailleur de l’affiliation aux assurances sociales sans la certification qu’un autre Etat assure cette personne pour la période concernée. Par exemple, en matière d’assurance-maladie, même si vous avez un contrat de moins de 3 mois, vous devez conclure une assurance, à moins d’obtenir une exemption après avoir adjoint à votre demande une preuve que vous êtes assuré de façon équivalente dans votre pays de domicile, ou dans le pays de votre activité principale.

Conclusion

Si vous êtes domicilié dans un pays UE/AELE et que vous venez travailler en Suisse, quel que soit la durée, vous avez l’obligation de vous assurer en Suisse, à moins de bénéficier d’une exemption. Mais comme vous disposez d’un délai de trois mois pour vous affilier (ou demander une exemption), si votre séjour en Suisse ne dépasse pas trois mois, vous pourrez échapper à cette obligation, sachant que dans ce cas vous n’aurez pas droit à des prestations. Si votre domicile se trouve en Autriche, Allemagne, France, Italie ou Portugal, vous aurez un droit d’option si vous en faites la demande en prouvant que vous êtes bien assuré dans votre pays. Vos questions, nos réponses (l’assurance-maladie en bref)

 

Prestations

Pour autant que vous ayez une couverture d’assurance-maladie dans un Etat, vous avez droit, lorsque vous habitez ou séjournez dans un autre Etat, aux prestations de soins en cas de maladie et d’accidents non professionnels. Le traitement est dispensé à l’étranger comme si vous y étiez assuré. Un organisme d’entraide local vous sert en quelque sorte de caisse-maladie. Vos frais du traitement peuvent être pris en charge de deux façons : soit cet organisme les paie et ensuite établit une facture à l’intention de la caisse-maladie compétente. A cet effet, vous devez vous procurer un formulaire E 111 auprès de votre assureur et le présenter au prestataire (médecin) ou à la caisse auxiliaire locale du pays d'accueil. Soit c’est vous-même qui payez les frais de traitement et vous les faites rembourser par la suite. La participation aux frais s’aligne sur la réglementation du pays où le traitement est dispensé. Primes d'assurance-maladie proposées aux assurés de l'UE et de l'AELE